septembre 15, 2015

Auto Entrepreneur

Le statut de l’auto-entrepreneur est mis en place en vertu de la loi 114.13. Il s’agit d’une nouvelle forme juridique d’entreprise destinée à toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale , ou prestation de service.

Le chiffre d’affaire encaissé ne devrait pas dépasser 500 000 DHS pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales et 200 000 DHS pour les prestations de services.

Ce statut est assorti de multiples avantages notamment :

  • la simplification des procédures de création et de cessation
  • l’exemption de l’inscription au Registre du Commerce
  • l’insaisissabilité du domicile principal

Pour bénéficier de ce statut des guichets de proximité ont été mis en place à travers le réseau des agences de Barid-Al-Maghrib.